L’action foncière constitue un pilier fondateur de l’action des Conservatoires d’espaces naturels. Le foncier représente un trait d’union entre ce qui vit au sein d’un territoire et ceux qui vivent de ce territoire.
Le foncier est l’assiette de la mise en œuvre des 5 missions des Conservatoires d’espaces naturels que sont la connaissance, la protection, la gestion, la valorisation et l’accompagnement de l’environnement. Il est caractérisé par sa grande diversité de milieux, naturels ou bâtis, et par sa grande diversité d’usages potentiels, avec des activités humaines variées, économiques ou non.
Les Conservatoires d’espaces naturels cadrent et organisent leur action dans des documents stratégiques dont la pertinence et l’efficacité exigent une connaissance des acteurs, des enjeux environnementaux et socio-économique des territoires.
La mise en œuvre de ces stratégies requiert deux compétences principales :
- une capacité à travailler en lien étroit avec différents acteurs qui, au fil du temps, deviennent de véritables partenaires ;
- une capacité à mobiliser les moyens d’accès au foncier, dont font partie les obligations réelles environnementales (ORE).
Différents outils de maitrise foncière ou d’usage
Pour mener à bien leurs missions, les Conservatoires d’espaces naturels utilisent une palette de moyens de maitrise foncière et d’usage à leur disposition : propriété, bail emphytéotique, ORE et conventions diverses (accès, gestion, partenariat etc.).
Ces différents outils sont mis en œuvre dans des cadres très différents : sur des parcelles privées ou publiques, dans le cadre de zonages environnementaux (Natura2000, Parcs naturels régionaux ou nationaux, Réserves nationales etc.) ainsi que sur tous types de milieux naturels (zones humides, forêt, prairies, pelouses sèches ou calcicoles, etc.).
La mise en œuvre a lieu en lien avec les différents acteurs des territoires concernés : les collectivités territoriales, notamment à l’échelle de la commune ou à l’échelle du département ou de la région en cas de mise en œuvre de mesure compensatoire par une collectivité ainsi qu’avec les différents usagers potentiels du site tels que les agriculteurs, les chasseurs, les pêcheurs, les riverains, ou encore les autres gestionnaires d’espaces naturels associatifs ou non etc.
Focus sur les obligations réelles environnementales
Les obligations réelles environnementales sont un outil d’accès au foncier qui a été créé par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dite Loi Biodiversité du 8 août 2016.
Cet outil est en premier lieu un contrat, conclu de façon volontaire entre un cocontractant et un propriétaire qui souhaite protéger l’environnement chez lui de façon pérenne. A la différence d’un outil réglementaire, l’ORE est librement discuté et consenti entre les parties.
Si le régime général du droit des contrats (Code civil) est donc applicable, certains éléments spécifiques ont été prévus. Le régime juridique des ORE est codifié à l’article L. 132-3 du Code de l’environnement. La particularité de ce contrat, et l’un de ses atouts principaux, est qu’il est transmis de propriétaire en propriétaire pour la durée prévue au contrat. Cette durée peut aller jusqu’à 99 ans.
Pourquoi une mission ORE ?
Comme pour tout nouveau dispositif, un temps d’appropriation est nécessaire. Fort de son expérience, le réseau des Conservatoires d’espaces naturels s’est engagé, avec le soutien de l’Office français pour la biodiversité, dans une mission d’accompagnement au déploiement des obligations réelles environnementales (ORE) à l’échelle nationale.
Les actions concrètes de la mission ORE
Les actions concrètes de la Fédération des Conservatoires d’espaces naturels incluent :
- l’accompagnement au quotidien des Conservatoires impliqués ou sollicités pour une ORE ;
- l’accompagnement des partenaires du réseau, d’acteurs associatifs et d’acteurs institutionnels ;
- la pédagogie et la formation ;
- des actions de communication sur les ORE.
Conservatoire d’espaces naturels de Savoie
- avec la commune de Yenne pour une durée de 30 ans (type de milieu : zone humide) ;
- avec la commune de Challes-Les-Eaux pour une durée de 25 ans (type de milieu : zone humide) ;
- avec la commune de Saint-Genix-sur-Guiers pour une durée de 99 ans (type de milieu : zone humide) ;
- sur un foncier de plus de 28 hectares appartenant à la commune de Saint -Martin de la Porte pour une durée de 60 ans et la protection de pelouses sèches ;
- sur du foncier public d’une superficie de presque 27 hectares pour une durée pour la protection d’une forte diversité d’habitats (zones herbacées, arbustives, microfalaises sur schiste)
- avec la commune de Saint-Alban-de-Montbel pour une durée de 99 ans sur une zone humide comprise dans un périmètre Natura 2000 de la Réserve Naturelle du Lac d’Aiguebelette.
Conservatoires d’espaces naturels de Normandie
- avec Mr & Mme Andouardt pour une durée de 99 ans (type de milieu : prairies et boisements humides) ;
- avec les Consorts David pour une durée de 50 ans (type de milieu : pelouses sèches et coteaux calcaires) ;
- avec des propriétaires privés Mr & Mme Elia pour une durée de 99 ans (type de milieu : pelouses calcicoles & aulnaie marécageuse) ;
- dans l’Orne avec un groupement forestier pour des bois comprenant des zones humides pour une durée de 99 ans sur 100 hectares ;
- chez une propriétaire privée pour 99 ans sur du foncier de 1.8 hectares présentant une diversité de milieux (bâti, arbres, prairies, haies).
Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine
- avec la commune de Saint-Avit (Landes) pour une durée de 60 ans (type de milieu : forêt landaise) ;
- avec des propriétaires particuliers (Lot-et-Garonne) pour une durée de 99 ans (type de milieu : prairies de fauche, boisements et zone humide)
- avec un particulier dans les Landes sur 34 hectares pour une durée de 99 ans sur un foncier avec des prairies humides, un étang et une forêt ;
- dans le Lot-et-Garonne avec une propriétaire viticultrice en bio sur 34 hectares pour une durée de 40 ans sur des prairies temporaires et des éléments diversifiant le paysage (haies, arbres, fossés, mares).
Conservatoires d’espaces naturels d’Alsace
- avec la commune d’Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) pour une durée de 32 ans (type de milieu : massif forestier)
- avec la commune de Blaesheim (Bas-Rhin) pour une durée de 99 ans (type de milieu : ancienne peupleraie en prairie humide avec une mosaïque d’habitats naturels, formations arbustives et arborées ainsi que des habitats aquatiques).
Conservatoires d’espaces naturels Rhône-Alpes
- avec Mr & Mme Montel de la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône (Rhône), pour une durée de 99 ans (type de milieu : prairie sèche) ;
- avec un propriétaire particulier sur la commune de Payzac (Ardèche) sur plusieurs parcelles constituant un mas situé dans le Rhône, pour une durée de 99 ans (type de milieu : libre évolution en certains endroits du site, et une particularité, cette ORE comporte du bâti d’habitation) ;
- avec des particuliers sur la commune de Beauvallon (Rhône), pour une durée de 30 ans (type de milieu : protection de nidification d’avifaunes nicheuses au sol) ;
- avec la commune de Villebois (Ain) pour une durée de 99 ans (type de milieu : mosaïque d’habitats, constituée de pelouses rares, prairies sèches, parois calcaires et formation tuffeuse – obligation de préserver les espèces faunistiques et floristiques présentes).
Conservatoires d’espaces naturels des Hauts-de-France
- avec des propriétaires privés (Somme) pour une durée de 5 ans (type de milieu : cavité à chauve-souris) ;
- avec la commune de Delette (Pas-de-Calais) pour une durée de 25 ans (type de milieu : milieu favorable à l’avifaune).
Conservatoires d’espaces naturels de Franche-Comté
- avec les communes de Dambelin et Rémondans-Vaivre (Doubs) pour une durée de 99 ans (type de milieu : prairies humides, cous d’eau, sources, haies et arbres isolés).
Conservatoire d’espaces naturels de Champagne-Ardenne
- avec des propriétaires, exploitants agricoles d’Is-en-Bassigny (Haute-Marne), pour une durée de 99 ans (type de milieu : prairies principalement) ;
- avec la commune de Prouilly (Marne) sur son domaine privé pour une durée de 99 ans (type de milieu : pelouses sur sable et des pins « tortueux »).
Conservatoire d’espaces naturels d’Ariège
- avec des propriétaires privés à Villeneuve-du-Latou, pour une durée de 99 ans (Type de milieu : haies, prairies, pelouses naturelles, pelouses sèches, mare).
Conservatoire d’espaces naturels d’Occitanie
- avec la commune du Mas de Londres (Hérault) pour une durée de 40 ans renouvelable (type de milieu : milieux ouverts secs et réseau de zones humides ponctuelles) ;
- avec la société Nestlé Waters dans l’optique de la protection volontaire de son patrimoine naturel sur la commune de Vergèze (Gard) pour une durée de 10 ans (type de milieu : forêt et guarrigues boisées, ainsi que des espaces d’agrosystèmes traditionnels) ;
- au Château d’Espeyran (dans le Gard) pour 44 ans sur un site de 21 hectares appartenant à l’Etat et accueillant le Centre national du microfilm et de la numérisation pour une gestion écologique du parc et du bâti, qui abrite notamment des chiroptères / chauve-souris ;
- dans le Gard sur un site de près de 17 hectares appartenant à une commune pour la réouverture de milieux suite à une déprise agricole et à la mise en place de pastoralisme pour 31 ans ;
- dans l’Hérault pour 20 ans sur un site appartenant à une commune sur 17 hectares pour protéger des pelouses, prairies, garrigues, ripisylves et garantir la vocation naturelle et agro-pastorale du site.
Conservatoire d’espaces naturels d’Auvergne
- avec la commune de Charensat (Puy-de-Dôme) pour une durée de 30 ans (type de milieu : étang et zones humides) ;
- avec la ferme équestre (Haute-Loire) pour une durée de 30 ans (type de milieu : prairies).
Conservatoire d’espaces naturels des Pays de la Loire
- avec les propriétaires d’une ferme pionnière dans l’agriculture biologique sur la commune de La Ferrière (Vendée) pour une durée de 99 ans (type de milieu : prairies, mares, haies, bosquets) ;
- avec une exploitation agricole notamment pour la préservation de haies, le maintien de mares et du couvert boisé et l’entretien de pelouses sèches pour une durée de 99 ans ;
- avec un exploitant agricole en agriculture biologique et polyculture/élevage en Loire-Atlantique sur 40 hectares pour la durée maximale de 99 ans reconductibles.
Conservatoire d’espaces naturels de Haute-Savoie
- avec la société Clarins propriétaire d’un site en altitude sur la commune de Serraval pour une durée de 99 ans (plusieurs habitats d’intérêt communautaire avec notamment du sabot Vénus).
Conservatoire d’espaces naturels du Loir-et-Cher
- Sur du foncier communal pour 99 ans pour la préservation de pelouses calcicoles menacés par l’agriculture et le boisement.
Conservatoire d’espaces naturels de Bourgogne
- avec la commune de Marliens (Côte-d’Or) sur le site de La Grande Fin, pour une durée de 30 ans (type de milieu : plan d’eau, roselières et la ripisylve).
Conservatoire d’espaces naturels de Corse
- avec une personne privée sur du maquis, de la mosaïque d’habitats et du sous-bois pour une durée de 60 ans.
Conservatoire d’espaces naturels d’Allier
- avec le propriétaire du Manoir de la Beaume sur 60 hectares pour une durée de 99 ans sur un foncier composé d’une mosaïque de milieux naturels et agricoles de bocage bourbonnais.
Conservatoire d’espaces naturels Centre Val de Loire
- 3 ORE ont été signées dans le marais de la Maison Rouge avec 3 propriétaires différents sur un total de 7.5 hectares pour une durée de 34 ans sur une ancienne tourbière alcaline. Cet ensemble écologique étant fractionné et appartenant à différentes personnes, le Conservatoire a entrepris d’élaborer une protection cohérente à l’échelle du marais avec les différents propriétaires.