veille législative et institutionnelle
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Publié le 28/06/2022
Décret "Inventaire du patrimoine naturel" (JO du 28 juin 2022)
Le Décret n° 2022-939 du 27 juin 2022 précise les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968306